Le Sénat a adopté le 6 février les conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi de finances 2025.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 introduit plusieurs mesures visant à renforcer l'exercice coordonné pluriprofessionnel, notamment :
Le renforcement des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et des Centres de Santé Participatifs (SECPa)
Le PLFSS prévoit une augmentation des moyens alloués aux centres de santé participatifs expérimentaux situés dans ou à proximité des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Ces structures, engagées dans une expérimentation lancée dans le cadre de l'article 51 et nommée Structures d'Exercice Coordonné Participatives (SECPa), sont des centres et maisons de santé communautaire ou participative qui contribuent activement à la réduction des inégalités sociales de santé. L'expérimentation, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023, a été prolongée jusqu'au 30 avril 2025. Cette annonce laisse entrevoir une possible généralisation de ce dispositif, bien que des incertitudes demeurent quant aux moyens financiers alloués.
« Les maisons de santé pluriprofessionnelles seront à nouveau développées en 2025. Elles permettent aux médecins de ne pas être isolés et aux patients d’accéder à une équipe de soins de proximité regroupée en un même lieu. »
extrait de la présentation du PLFSS 2025
Le développement des équipes mobiles de soins itinérants
Le PLFSS consacre une enveloppe budgétaire pour renforcer l’accès aux soins, en particulier dans les territoires sous-dotés. Cela inclut le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles et d’équipes mobiles de soins itinérants, telles que les médicobus, visant à lutter contre les déserts médicaux.
Le renforcement des services d'accès aux soins (SAS)
Une partie du financement est dirigée vers la promotion des téléconsultations et des dispositifs de soins non programmés comme le Service d’Accès aux Soins (SAS), qui permettra une meilleure répartition des soins de premier recours.
« S’agissant des soins non programmés, l’accroissement des moyens du service d’accès aux soins (SAS ) »
extrait de la présentation du PLFSS 2025
La prise en charge de la santé mentale
Déclarée grande cause nationale 2025 par le Premier ministre elle sera améliorée.
Le recours à une prise en charge par des psychologues conventionnés sera facilité ; accès des jeunes mineurs au dispositif de prévention du suicide (VIGILANS)...
L’augmentation de la consultation du médecin traitant
Le PLFSS prévoit la revalorisation de la consultation du médecin traitant à 30 euros, renforçant ainsi le rôle du médecin traitant dans la coordination des soins.
La « Taxe lapin » adoptée
Elle permet aux établissements de santé et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral de réclamer une pénalité si un patient ne se présente pas à une consultation ou annule son rendez-vous sans respecter un délai raisonnable. Cette pénalité ne peut être appliquée si le patient justifie d'un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, ou d'un motif de santé l'empêchant de se présenter à la consultation. Bien que cette mesure fasse cette fois-ci partie du texte définitif, ses modalités devront faire l’objet d’un texte réglementaire.
Ces mesures visent à améliorer l'accès aux soins, à renforcer la coordination entre les professionnels de santé et à lutter contre les inégalités territoriales en matière de santé.
LFSS 2025 à travers quelques mesures :
- Ondam 2025 fixé à 265,9 milliards €
APMnews - L'Ondam 2025 fixé à 265,9 milliards d'euros par la LFSS
Retrouvez dans le tableau art. ci-dessus les objectifs de dépenses 2025 notamment pour soins de ville + 2,8% et FIR - 6%
- Suppression de la condition d'adressage médical dans le cadre du dispositif "Mon soutien psy"
APMnews - LFSS: suppression de la condition d'adressage médical dans le cadre du dispositif "Mon soutien psy"
LFSS 2025 simplifie le recours au dispositif "Mon soutien psy" en supprimant la condition d'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire (depuis LFSS 2024)
+ l'article 66 sécurise par ailleurs les modalités d'exercice des psychologues déjà impliqués dans le dispositif, en appliquant ces modifications aux conventions en cours
- Généralisation de l'établissement de certificats de décès par les infirmiers
APMnews - LFSS: le Parlement entérine la généralisation de l'établissement de certificats de décès par les infirmiers
L'article 56, introduit par les députés de l'ex-majorité présidentielle, pérennise la possibilité pour les infirmiers de signer des certificats de décès, afin de pallier le manque de médecins et de réduire les délais d'attente importants auxquels se retrouvent parfois confrontées des familles, avant de pouvoir procéder aux démarches funéraires. [...]
- Instauration d'une campagne de vaccination combinée HPV-méningocoques au collège
APMnews - LFSS: instauration d'une campagne de vaccination combinée HPV-méningocoques au collège
L'article 65 étend la vaccination gratuite contre les infections à méningocoques A, C, W et Y à la campagne vaccinale anti-HPV 2025-2026 dans les collèges.
- Généralisation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle
APMnews - LFSS: généralisation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Généralisation expé art.51 qui portait sur des centres de santé sexuelle d'approche communautaire (CSSAC).
L'article 64 dispose que ces centres "organisent des parcours de santé sexuelle, notamment par la prise en charge infectiologique, gynécologique, endocrinologique, addictologique et psychologique des patients [et qu'ils] assurent un accompagnement communautaire, particulièrement par la médiation sanitaire".
L'ouverture des CSMSS "est autorisée par le DG ARS, après sélection dans le cadre d'un AMI et de la vérification du respect d'un CDC [...]
Et priorisation des aires urbaines les plus touchées
- Régulation de l'implantation des centres de soins non programmés
APMnews - La LFSS régule l'implantation des centres de soins non programmés
L'article 44 institue un nouveau chapitre au sein du CSP consacré aux "structures de soins non programmés".
Est considéré comme entrant dans cette définition "tout cabinet médical, toute maison de santé ou toute SISA pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés", ce qui inclut notamment les infirmiers libéraux.
Ces structures devront désormais "respecter un cahier des charges relatif aux principes d'organisation et aux caractéristiques de leur exercice, à l'accessibilité de leurs locaux, à leurs services, aux délais de prise en charge, à l'orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues", déterminé par un arrêté ministériel pris après consultation des représentants du secteur. [...]
