Après un désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, le PLFSS a connu d'importantes modifications et d'amendements, notamment suite à la première lecture du Sénat le 16 novembre dernier. Rejetée dans un premier temps par le Sénat pour cause de nombreux désaccords, la nouvelle lecture du PLFSS a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre. Cette lecture définitive devra attendre l'avis du Conseil Constitutionnel avant d'être promulguée.
Qu'est ce que le PLFSS ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sert à fixer les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Il détermine "les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale."
Consultez ici l'infographie des mesures phares du PLFSS 2022
Etapes du projet de loi :
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Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2021;
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Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat + Réunion de la commission mixte paritaire le16 novembre 2021;
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Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2021;
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Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 25 novembre 2021;
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Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021.
Première lecture au Sénat :
Le 16 novembre, le Sénat a adopté le PLFSS pour 2022 par 185 voix pour 101 voix contre. 6 apports ont été ajoutés au projet :
Lecture définitive :
Parmi les mesures adoptées :
- La possibilité pour les orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact à leurs patients en accès direct.
- La prise en charge des consultations de psychologues par l'Assurance Maladie. (voir notre article à ce sujet)
Des décrets viendront préciser les modalités de fonctionnement de ces deux mesures.
