Un décret encadre le préavis de cessation d’activité des libéraux et renforce le contrôle financier des établissements privés
Préavis de cessation d’activité pour les libéraux
Depuis le 10 septembre 2025, les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes libéraux doivent désormais prévenir leur Agence régionale de santé (ARS) et leur ordre professionnel au moins six mois avant leur cessation définitive d’activité.
✅ Exceptions : ce préavis n’est pas requis en cas de :
- liquidation judiciaire,
- sanction d’interdiction d’exercer,
- raisons de santé, situation de proche aidant ou grossesse.
Les centres de santé qui emploient ces praticiens doivent également transmettre cette information dès qu’ils en ont connaissance, via une téléprocédure dédiée.
La déclaration doit préciser :
- l’identité et les coordonnées du praticien,
- la nature de son activité,
- la date prévisionnelle d’arrêt,
- la date estimée de reprise par un successeur ou par un nouveau professionnel.
Les données seront gérées par l’ARS et l’ordre concerné, et conservées six mois maximum après la date prévisionnelle de cessation.
👉 Objectif : anticiper les cessations d’activité pour mieux organiser la continuité de l’accès aux soins dans les territoires.
Contrôle financier des établissements privés
Le décret prévoit aussi un renforcement du contrôle financier des établissements de santé privés et de leurs organismes gestionnaires.
Ils doivent désormais transmettre :
- leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes,
- et toutes pièces comptables nécessaires au contrôle,
aux autorités de tarification, ainsi qu’à deux organismes :
- l’Inspection générale des affaires sociales (Igas),
- l’Inspection générale des finances (IGF).
Cette obligation s’applique également aux groupes ou sociétés liés aux établissements (sociétés satellites, SCI, holdings…).
👉 Objectif : mieux suivre les flux financiers et prévenir les dérives, dans la continuité des enseignements tirés du scandale Orpea.
⚖️ Ce décret applique deux articles de la loi “Valletoux” du 27 décembre 2023, visant à améliorer l’accès aux soins et renforcer la transparence financière dans le secteur de la santé
