Ce décret étend la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en médecine générale aux sages-femmes et infirmières volontaires. Un décret pris en application de l’article 51 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et de la loi Rist du 19 mai 2023. Jusqu'à présent, les établissements de santé pouvaient déjà assurer la mission de permanence des soins "en fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes et dans les conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé", aujourd'hui cette mission pourra "faire l'objet sur la base du volontariat, d'un concours des infirmiers et des sages-femmes", selon le décret.
Le cahier des charges régional précise :
- les modalités d'intervention
- les territoires concernées
- la "rémunération de la participation des infirmiers et des sages-femmes à la permanence des soins est fixée par les conventions mentionnées aux articles L. 162-9 et L. 162-12-2 du code de la Sécurité sociale".
Les chirurgiens-dentistes libéraux, les collaborateurs et les salariés des centres de santé, ou exerçant en maisons de santé (MSP) ou tout autre chirurgien-dentiste ayant conservé une pratique clinique attestée par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pourront effectuer la permanence des soins dentaires.
L'organisation de cette permanence des soins dentaires, fait en effet "l'objet d'un cahier des charges régional" qui permet de déterminer le périmètre des territoires et les horaires de celle-ci en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et précise l'organisation de l'accès aux chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins.
