FFMPS - Newsletter du 24 mai 2018

Dans le cadre du dispositif des expérimentations pour l’innovation en santé, le ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) lancent conjointement trois appels à manifestation d’intérêt (AMI) afin d’accélérer le lancement de projets d’expérimentation d’initiative nationale.

Anne Guilberteau, Coordinatrice FémasIF
Question d'une maison de santé qui souhaite acquérir son local :
"Le propriétaire d'un local peut-il facturer un prix d'achat majoré de la TVA sachant que les médecins et autres professionnels de santé associés en société civile immobilière (SCI) susceptibles d'acquérir le local ne pourront récupérer la TVA sur leurs honoraires ?" 

Réponse de KPMG :
"Ce n’est pas le régime du bénéficiaire qui détermine le régime de TVA ou pas TVA, mais celui du vendeur. Par exemple, quand KPMG facture des honoraires à un médecin, le médecin paie de la TVA mais ne la récupère pas.
En matière immobilière, c’est encore autre chose. On pourrait simplifier en disant ceci :

• Si l’immeuble est neuf (moins de 5 ans) : il y a de la TVA mais pas de frais de notaire (enfin pas de droits d’enregistrement)
• Si l’immeuble a plus de 5 ans : il n’y a pas de TVA mais il y a des frais de notaire."