L’article 10 du projet de loi de finances - finalement adopté ce jeudi 6 février – prévoyait l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA applicable aux prestations de services des Micro-Entrepreneur. Un abaissement qui aurait pour effet d’assujettir à la TVA la quasi-totalité des prestations des coordination externes.
Suite aux contestations, Erix Lombard, ministre de l’Economie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 6 février la suspension de la mesure, mais non son annulation.
Nous sommes toujours dans l’attente d’une information définitive, le site https://economie.gouv.fr dit actuellement ceci :
« Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, cette mesure est pour le moment suspendue et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Des consultations seront menées pour permettre au Gouvernement d'apporter les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale. »
Sources :
https://mcusercontent.com/439be03c2a442aa04237fbbf2/files/a4f7af5e-2abf…
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/ce-qui-change-pour-les-entrepr…
