17/06/2022
<p class="text-align-justify">Un nouveau décret concernant les CPTS est sorti au JO le 17 mars dernier. Celui-ci concerne les indemnités ou rémunérations que peuvent percevoir les membres d'une CPTS. </p>
<p class="text-align-justify"><a class="tpl_btn" href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=X8mGWx2I2OoIrXexbOnP59AW…; target="_blank">Lire le décret</a></p>
<h2 class="text-align-justify">Compenser les pertes de revenus par des indemnités</h2>
<p class="text-align-justify">Il est stipulé que <em>" Les indemnités mentionnées à l’alinéa précédent sont déterminées de manière à <strong>compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé.</strong> Les rémunérations mentionnées au même alinéa correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public de la communauté professionnelle territoriale de santé."</em></p>
<h2 class="text-align-justify">Application d'un plafond </h2>
<p class="text-align-justify">Il est mentionné que <em>"Pour chaque professionnel, membre de la communauté ou exerçant dans une structure adhérente à la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues en application du présent article durant une année civile <strong>ne peut excéder la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</strong>"</em></p>
<p class="text-align-justify">En 2022, le plafond de la Sécurité sociale est de 41 136 € en valeur annuelle brute et de 3 428 € bruts en valeur mensuelle au 1er janvier 2022. </p>
<p class="text-align-justify">→<em><a class="tpl_btn blanc" href="https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/ar…;
<h2 class="text-align-justify">Pour aller plus loin </h2>
<ul>
<li class="text-align-justify">Retrouvez nos outils CPTS : </li>
</ul>
<p class="text-align-justify"><a class="tpl_btn" href="https://www.fecop.fr/boite-a-outils?theme%5B117%5D=117&title=" target="_blank">Cliquez-ici</a></p>
<ul>
<li class="text-align-justify">En savoir plus sur les CPTS :</li>
</ul>
<p class="text-align-justify"><a class="tpl_btn" href="https://www.fecop.fr/jai-un-projet/monter-une-cpts" target="_blank">Cliquez-ici</a></p>
<p class="text-align-justify"><em>Vous avez un projet de CPTS ? </em>→ <a class="tpl_btn blanc" href="https://www.fecop.fr/contact" target="_blank">Je prends contact avec une chargée de mission</a></p>
<p class="text-align-justify">→ <em><a href="<a href="https://fr.freepik.com/vecteurs/personnes">Personnes vecteur créé par pch.vector - fr.freepik.com</a>">Source image</a></em></p>
