LA FAQ sur les ACI MSP MFS

Les nouveaux ACI MSP et le label Maison France Santé (MFS) font évoluer le cadre d’exercice des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP). Conditions d’éligibilité, indicateurs, financements, articulation entre ACI et MFS, mise en œuvre du projet de santé : cette FAQ a pour objectif de vous apporter des réponses claires et opérationnelles. Fécop accompagne les équipes d’Occitanie dans la compréhension de ces dispositifs et dans leur déploiement au service des soins de premier recours et de l’exercice coordonné.

Une question reste sans réponse ? Faites-nous remonter toutes vos interrogations via le formulaire ci-dessous : elles nous permettront d’enrichir cette FAQ et d’adapter au mieux nos outils et accompagnements à vos besoins de terrain.

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Sources : Avenant n°2 ACI MSP - Maison France Santé

Maison France Santé

Peut-on prétendre uniquement au socle si une brique paraît inatteignable ?

Oui. Le socle France Santé est distinct des briques complémentaires. Le versement du socle est conditionné au respect des engagements socles ; les briques complémentaires font l'objet d'un calcul séparé.

Les Maisons France Santé doivent-elles avoir deux médecins ?

Les MSP candidates à l’ACI MFS doivent répondre aux obligations socles de l’ACI MSP. Pour être candidate à l’ACI la structure doit être constituée en SISA et donc avoir 2 MG et 1 auxiliaire médical à minima dans sa structure. L’avenant prévoit également un mécanisme transitoire en cas de perte d'un médecin

Les sommes octroyées par l’ACI France Santé peuvent-elles être utilisées librement ?

L’avenant ne répond pas. Il décrit les modalités de versement mais pas les règles d'utilisation des sommes. A ce jour il n’est pas déclaré de non fongibilité dans les financements perçus ni d’obligation concernant la gestion des fonds attribués. Nous rappelons que le financement doit cependant permettre la bonne mise en œuvre du projet de santé de la MSP.

Quels sont les risques si la MSP s'engage dans le label France Santé ?

Si les engagements socles ne sont finalement pas respectés, le texte prévoit la récupération des sommes versées (socle (et rémunération complémentaire à compter de 2027)). 

Cependant l’équipe peut se désengager quand elle le souhaite du Label France santé. Un prorata temporis sera alors réalisé à date d’émission de la demande de désengagement, pour la restitution des fonds. Ce qui laisse une marge de manœuvre non négligeable à l’équipe.

L’année 2026 sur le volet MFS n’engage l’équipe que sur les indicateurs SOCLES ACI ‘tradi’ et MFS.

Zone ZIP : Que signifie "ligne médicale" ?

Selon l’avenant, la ligne médicale s’entend comme une présence médicale supplémentaire au sein de la MSP en ZIP ou sur un territoire situé en ZIP, ou par voie de téléconsultation avec un MG de la MSP organisé par une pharmacie située en ZIP.

Est-ce qu’accueillir un médecin dans le cadre du dispositif « Un médecin près de chez vous » peut entrer dans les attentes de l’indicateur « développer une offre médicale supplémentaire en ZIP » ? 

L’indicateur est atteint si la MSP assure au moins 50 jours/an une ligne médicale en ZIP, selon deux modalitéss : 
-    Par la création d'une ligne médicale supplémentaire (si la MSP est en ZIP), 
-    Par un lieu de consultation en ZIP (si elle n'est pas en ZIP),
OU
-    Par une contractualisation avec une pharmacie située en ZIP pour que les médecins de la MSP réalisent des téléconsultations assistées par un pharmacien. 

File active d'équipe

Comment estimer la file active de l'équipe ? Où trouver cette information ? 

L'avenant définit le principe de la file active mais n'indique pas où la structure peut consulter cette donnée. Il précise uniquement que la file active de référence (médiane nationale) est mise à jour chaque année.
« La file active de l'équipe correspond aux patients ayant bénéficié d'au moins deux contacts dans l'année avec la structure, quel que soit le professionnel de santé associé ou salarié de la SISA concerné (hors pharmacien). »

Cette donnée sera communiquée à terme par les CPAM aux MSP

Un patient peut-il être compté dans plusieurs files actives de structure ?

L'avenant précise simplement que pour MFS, la file active de structure correspond aux patients ayant eu au moins deux contacts dans l'année avec la structure, quel que soit le professionnel associé ou salarié (hors pharmacien). 

Les patients sans médecin traitant dans la MSP mais suivis par d'autres professionnels de la MSP sont-ils comptabilisés dans la file active de la structure ?

Pour certains indicateurs, la file active de la structure est définie comme les patients ayant eu au moins deux contacts avec la structure, quel que soit le professionnel associé ou salarié (hors pharmacien). Cela ne fait pas référence au médecin traitant. 

À quoi correspond la file active médiane de 4 979 ?

Elle correspond à la file active de structure de référence nationale, c'est-à-dire la médiane des files actives des MSP (hors MSP ouvertes dans l'année). C'est cette valeur qui sert de référence pour appliquer le coefficient de modulation de la rémunération pour le bloc ACI MFS.
« La file active de référence correspond à la médiane des files actives des MSP (hors MSP ouvertes dans l'année) calculée au niveau national. Elle est actualisée chaque année. Pour l'entrée en vigueur de l'avenant, cette file active de référence est fixée à 4 979 patients. »

La file active d’équipe parmi les patients ALD : Quelle est la définition du seuil CPN ?

L’avenant ne répond pas à cette question. Lorsqu'il est fait référence à un seuil défini par la CPN, celui-ci n'est pas fixé dans l'avenant. Il devra être déterminé ultérieurement par la Commission Paritaire Nationale.

 

À ce stade, l'avenant ne précise pas certaines modalités opérationnelles. Des compléments sont attendus de la Commission Paritaire Nationale (CPN), de l'Assurance Maladie ou des caisses locales.

Vaccination / Dépistage

Comment seront évaluées les indicateurs vaccination et dépistages ?

Nous vous renvoyons ici au document synthétique proposé par Fécop sur « ACI Bloc France santé – Tableau des indicateurs » décrivant les attendus pour chaque indicateurs. Les taux d’atteinte pour les indicateurs dépistage et vaccination y sont détaillés.

PDSA

Peut-on créer des plages PDSA en semaine pour répondre aux critères ? Rémunération par les ACI ?

Les plages de PDSA sont définies au niveau régional dans un cahier des charges établit par l’ARS Occitanie. Elles ne sont donc pas modifiables par la structure. 

« Le dispositif de PDSA est déterminé dans un cadre régional sur la base des organisations départementales, pour permettre aux patients d’accéder à un avis médical en dehors des plages d’ouverture des cabinets médicaux. (…)

Les horaires réglementaires de fonctionnement du dispositif sont les suivants : - tous les jours de 20h à 8h, - les samedis à partir de midi et jusqu’à 20h, - les dimanches et jours fériés de 8h à 20h, - le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi matin lorsqu’ils suivent un jour férié, de 8h à 20h. » Extrait du cahier des charges ARS Occitanie pour la PDSA 

Médiateur en santé

Médiateur en santé : Faut-il mettre en place une médiation ?

Dans le cadre de la brique « Vulnérabilité » et de l’indicateur « Valoriser l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité psychosociale », il est indiqué que pour l’atteindre deux solutions sont attendues : 

• Convention de partenariat avec des acteurs sociaux, l’ASE et/ou des structures médico-sociales hors handicap. 

• OU, recours à une fonction dédiée pour l’accompagnement des personnes dans leur parcours d’accès aux droits, à la prévention et aux soins (ex : médiateur). 

Ainsi, il n’est pas obligatoire d’avoir un médiateur au sein de sa structure pour atteindre cet indicateur. Ça reste une possibilité, mais au choix de l’équipe de se doter d’une autre fonction pour accompagner les personnes dans leur parcours d’accès aux droits, à la prévention et aux soins. 

ACI MSP "tradi"

Attention les ACI MSP tradi ne seront en oeuvre qu'à partir de janvier 227

RCP

Les RCP deviennent optionnelles : y a-t-il un nombre minimal ?

Oui. Pour bénéficier de la valorisation, il faut réaliser au moins 6 réunions par an. Une variabilité de cet indicateur est conditionnée au nombre de dossiers étudiés qui doit être de 5% des patients médecin traitant présentant une ALD ou ayant plus de 75 ans. 

Aussi, si l’indicateur est optionnel, la CPAM versera tout de même dans le montant de l’avance la somme afférente à la mise en place de cet indicateur. 

Art6.2 de l’avenant : Les avances sont calculées sur la base du montant correspondant à la somme qui serait versée dans l’hypothèse d’un taux de réalisation de 100 % de l’ensemble des indicateurs socles, y compris les indicateurs optionnels protocoles pluri professionnels et concertation pluriprofessionnelle tels que définis à l’article 3.1, en prenant en compte la patientèle de la structure définie à l’article 4.1 pour les indicateurs dont la valorisation est basée sur un montant variable et le nombre de professionnels pour l’indicateur sur le système d’information.

Que deviennent les Protocoles de Coopérations ? Ils ne sont plus valorisés par les ACI ?

La valorisation des protocoles de coopération nationaux autour des soins non programmés disparaît dans cet avenant. L’équipe peut cependant continuer à développer ces activités avec l’enveloppe ACI si elles répondent toujours aux besoins de sa patientèle. 

Santé environnement

Existe-t-il des trames, préconisations ou organismes habilités pour le bilan carbone ?

L’avenant ne répond pas à cette question. Il demande qu'une évaluation de l'empreinte carbone soit réalisée dans le cadre de l'indicateur « Décarbonation », mais il ne précise ni la méthode, ni l'outil, ni les organismes habilités.

Dans le volet « Décarbonation », une action de niveau 1 est autour de la réalisation d’une évaluation des principaux postes d’émission de CO2 de la structure et l’identification des actions prioritaires à mettre en œuvre. Il n’est pas précisé de méthode, d’outils ou d’organismes habilités. L’avenant ne détaille pas ce type d’information.  Vous pouvez vous tourner vers les chargés de mission Fécop qui pourront vous conseiller selon votre demande précise. 

L'écoresponsabilité rentre-t-elle dans la santé environnementale ?

Oui. Le premier volet de l'indicateur Santé environnementale est consacré à la décarbonation : évaluation des émissions de CO₂, gestion des déchets, sensibilisation des professionnels à la transition écologique, mise en œuvre de soins écoresponsables ou de lutte contre le gaspillage.

IPEP

Il semble difficile d’atteindre IPEP avec seulement 2 médecins généralistes. Comment répondre à cet indicateur ?

L’avenant ne répond pas à cette question. Il indique les conditions de valorisation de l'indicateur IPEP mais ne prévoit aucune adaptation selon la taille de la MSP ou le nombre de médecins généralistes. Vous pouvez prendre attache de votre référent CPAM afin qu’elle puisse faire des simulations selon votre situation. 

Les critères d’engagement dans IPEP sont les suivants :

1. être adhérentes au contrat relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles depuis au moins 4 ans ;
2. avoir formalisé un projet dédié au dispositif IPEP, détaillant les actions collectives que la structure envisage de mettre en œuvre afin d’agir sur les indicateurs du modèle ; ;
3. avoir une patientèle minimale de 5 000 patients médecins traitants (ce critère ne s’applique pas aux structures déjà engagée dans le dispositif expérimental) ;
4. avoir atteint les indicateurs socles tels que définie à l’article 3.1 de l’ACI relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles ;
5. avoir un taux minimum de file active d’équipe parmi les patients ALD, tel que décrit à l’article 8.3.1 (le taux sera défini en CPN).